Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

JORF n°0122 du 26 mai 2019

En vigueur depuis le 27/05/2019En vigueur depuis le 27 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2019Version en vigueur depuis le 27 mai 2019


1° A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D821-77

2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.