Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (Articles 2 à 4)
Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites (Articles 5 à 8)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire (Article 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées (Article 6)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis (Article 8)
Titre III : Dispositions diverses et finales (Articles 9 à 13)
Article 1
Version en vigueur depuis le 26/05/2019Version en vigueur depuis le 26 mai 2019
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.