Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ (Articles 1 à 12)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions sociales (Articles 6 à 7)
Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens (Articles 8 à 11)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article 12)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS (Articles 13 à 17)
Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ (Articles 18 à 19)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 20 à 24)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 25 à 27)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes