Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-15
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025