Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré

JORF n°0118 du 22 mai 2019

En vigueur depuis le 23/05/2019En vigueur depuis le 23 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/2019Version en vigueur depuis le 23 mai 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.