L'expression à valider est fausse.

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article A36-10-5

Version en vigueur depuis le 23/05/2019Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

Modifié par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.