Article 1
Version en vigueur depuis le 23 mai 2019
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Article 1
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme