Article 3
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 précité est fixé à 7 000 euros.
Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
JORF n°0050 du 28 février 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019