Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

JORF n°0114 du 17 mai 2019

En vigueur depuis le 18/05/2019En vigueur depuis le 18 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2019Version en vigueur depuis le 18 mai 2019


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.