Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

JORF n°0114 du 17 mai 2019

En vigueur depuis le 18/05/2019En vigueur depuis le 18 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/05/2019Version en vigueur depuis le 18 mai 2019


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté.