Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique

JORF n°0113 du 16 mai 2019

En vigueur depuis le 17/05/2019En vigueur depuis le 17 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/05/2019Version en vigueur depuis le 17 mai 2019


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.