Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

JORF n°0113 du 16 mai 2019

En vigueur depuis le 17/05/2019En vigueur depuis le 17 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/2019Version en vigueur depuis le 17 mai 2019


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.