Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0112 du 15 mai 2019

En vigueur depuis le 16/05/2019En vigueur depuis le 16 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/2019Version en vigueur depuis le 16 mai 2019


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.