Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0112 du 15 mai 2019

En vigueur depuis le 16/05/2019En vigueur depuis le 16 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/2019Version en vigueur depuis le 16 mai 2019


La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.