Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

JORF n°0108 du 10 mai 2019

En vigueur depuis le 11/05/2019En vigueur depuis le 11 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/05/2019Version en vigueur depuis le 11 mai 2019


La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.