Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Modifié par Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 - art. 11

CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF

Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.