Article 9

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

En vigueur depuis le 09/05/2019En vigueur depuis le 09 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2025

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ABROGÉTitre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
- ABROGÉChapitre Ier : Des mesures prises à la demande ou avec l'accord d'un Etat partie à la convention précitée faite à Vienne le 20 décembre 1988
- ABROGÉChapitre II : De la compétence des juridictions françaises
ABROGÉTitre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes
- ABROGÉChapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon
  - Article 14 bis
- ABROGÉChapitre II : De la compétence des juridictions françaises
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses
ABROGÉTitre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer
- ABROGÉChapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon
  - Article 21
- ABROGÉChapitre II : De la compétence des juridictions françaises
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses
- Article 25

Version en vigueur depuis le 09/05/2019Version en vigueur depuis le 09 mai 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.

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Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

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ABROGÉTitre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime

ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales

ABROGÉTitre II : Dispositions particulières portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988

ABROGÉChapitre Ier : Des mesures prises à la demande ou avec l'accord d'un Etat partie à la convention précitée faite à Vienne le 20 décembre 1988

ABROGÉChapitre II : De la compétence des juridictions françaises

ABROGÉTitre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes

ABROGÉChapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon

ABROGÉChapitre II : De la compétence des juridictions françaises

ABROGÉTitre III : Dispositions diverses

ABROGÉTitre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer

ABROGÉChapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon

ABROGÉChapitre II : De la compétence des juridictions françaises

ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses

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