Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 08/05/2019En vigueur depuis le 08 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 36

Version en vigueur depuis le 08/05/2019Version en vigueur depuis le 08 mai 2019

Modifié par Arrêté du 30 avril 2019 - art. 11

Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.