Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

JORF n°0104 du 4 mai 2019

En vigueur depuis le 05/05/2019En vigueur depuis le 05 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 05/05/2019Version en vigueur depuis le 05 mai 2019


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.