Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

JORF n°0103 du 3 mai 2019

En vigueur depuis le 04/05/2019En vigueur depuis le 04 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2019Version en vigueur depuis le 04 mai 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.