Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

JORF n°0103 du 3 mai 2019

En vigueur depuis le 04/05/2019En vigueur depuis le 04 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/2019Version en vigueur depuis le 04 mai 2019


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.