Article 1
Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019