Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JORF n°0100 du 28 avril 2019

En vigueur depuis le 29/04/2019En vigueur depuis le 29 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2019Version en vigueur depuis le 29 avril 2019


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.