Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

JORF n°0099 du 27 avril 2019

En vigueur depuis le 28/04/2019En vigueur depuis le 28 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2019

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ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES LOCALES DÉLÉGUÉES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS