Décret n° 2019-368 du 25 avril 2019 abrogeant des décrets pris en application du décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°0099 du 27 avril 2019

En vigueur depuis le 28/04/2019En vigueur depuis le 28 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2019Version en vigueur depuis le 28 avril 2019


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.