Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

JORF n°0098 du 26 avril 2019

En vigueur depuis le 27/04/2019En vigueur depuis le 27 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/2019Version en vigueur depuis le 27 avril 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.