Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

JORF n°0097 du 25 avril 2019

En vigueur depuis le 26/04/2019En vigueur depuis le 26 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2019Version en vigueur depuis le 26 avril 2019


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.