Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

JORF n°0097 du 25 avril 2019

En vigueur depuis le 26/04/2019En vigueur depuis le 26 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/2019Version en vigueur depuis le 26 avril 2019


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.