Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019

JORF n°0096 du 24 avril 2019

En vigueur depuis le 25/04/2019En vigueur depuis le 25 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/04/2019Version en vigueur depuis le 25 avril 2019


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.