Article 3
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2019