Annexe III
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 5 mars 2019 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038391620