Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 05/01/2026En vigueur depuis le 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L217-1

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.


Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.