Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.