Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé

JORF n°0090 du 16 avril 2019

En vigueur depuis le 17/04/2019En vigueur depuis le 17 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2019Version en vigueur depuis le 17 avril 2019


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.