Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna

JORF n°0089 du 14 avril 2019

En vigueur depuis le 15/04/2019En vigueur depuis le 15 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2019Version en vigueur depuis le 15 avril 2019


La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.