Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JORF n°0088 du 13 avril 2019

En vigueur depuis le 14/04/2019En vigueur depuis le 14 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/2019Version en vigueur depuis le 14 avril 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.