Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En vigueur depuis le 13/04/2019En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Article 37-13

Version en vigueur depuis le 13/04/2019Version en vigueur depuis le 13 avril 2019

Création Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 27.