Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.