Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2019