Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0080 du 4 avril 2019

En vigueur depuis le 05/04/2019En vigueur depuis le 05 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/2019Version en vigueur depuis le 05 avril 2019


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.