Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0078 du 2 avril 2019

En vigueur depuis le 03/04/2019En vigueur depuis le 03 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/04/2019Version en vigueur depuis le 03 avril 2019


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.