Décret n° 2019-256 du 29 mars 2019 portant dérogation temporaire à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

JORF n°0076 du 30 mars 2019

En vigueur depuis le 31/03/2019En vigueur depuis le 31 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2019Version en vigueur depuis le 31 mars 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.