Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par l'opérateur France Travail pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

JORF n°0076 du 30 mars 2019

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.