Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par l'opérateur France Travail pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

JORF n°0076 du 30 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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