Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 05/01/2026En vigueur depuis le 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L217-3

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.


Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.