Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

JORF n°0073 du 27 mars 2019

En vigueur depuis le 28/03/2019En vigueur depuis le 28 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2019Version en vigueur depuis le 28 mars 2019


Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.