Article 16

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

JORF n°0074 du 28 mars 2019

En vigueur depuis le 29/03/2019En vigueur depuis le 29 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2019

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition (Articles 8 à 13)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public (Article 14)
- Article 14
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Article 15)
- Article 15
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 16 à 18)

Version en vigueur depuis le 29/03/2019Version en vigueur depuis le 29 mars 2019

Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité, du décret du 13 janvier 1986 précité et du décret du 13 octobre 1988 précité modifiées par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration (Articles 6 à 7)

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition (Articles 8 à 13)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public (Article 14)

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Article 15)

Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 16 à 18)

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