Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

JORF n°0071 du 24 mars 2019

En vigueur depuis le 31/01/2020En vigueur depuis le 31 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/2020Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020


Pour l'application du IV de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.


Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.