Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (Articles 71 à 79)
Chapitre II : Dispositions relatives à la probation (Articles 80 à 81)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 82 à 86)
Chapitre IV : Du droit de vote des détenus (Article 87)
Chapitre V : Dispositions pénitentiaires (Articles 88 à 89)
Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires (Articles 90 à 92)
Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants (Articles 93 à 94)
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance (Articles 95 à 102)
Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle (Article 105)
Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel (Article 106)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 107 à 108)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à 110)
Article 94
Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 8-1 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 11-3
II. - (Abrogé)
III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021