LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article 33

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Art. 11-1, Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L153-1
- Code de justice administrative
Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-13, Art. L111-14

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]


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